Despeje esta situação mais palida e permeie todos os benefícios de um desempenho de trabalho e reduza os custos de produção, a comuna de Savièse é uma estratégia de desenvolvimento do setor vitícola. Cette stratégie se compose de trois axes principaux :
1. Réalisation d'un remaniement parcellaire (long termme)
2. Bourse d'échange (court terme)
3. Achat de terrenos abandonnés (moyen terme)
Dans le cadre de la bourse d'échange une application a été développée pour favoriser la mise en relationship directe entre un vendedor et des potentiels acheteurs. Ces operacoes de vente ont pour objectif de rationnaliser le parcellaire et preparer le terreno pour un futur remaniement parcellaire sur l'ensemble du secteur (env. 275 hectares). C'est pourquoi des mesures financières incitatives ont été mises en place. Elles consistente ao prêmio en charge des frais d'inscription au registre foncier (RF) par le canton et a une participation aux frais de notaires par la commune. Para que a transação possa ser beneficiada por este auxílio financeiro, você poderá responder às condições suivantes:
1. A parcela adquirida nunca será beneficiada pelo tipo de participação
2. A parcelle adquire doit être contigüe à celle du requérant (acheteur)
3. A parcelle adquire doit faire partie d'une entité contigüe à celle du requérant (acheteur)
4. Si les conditions 2 et 3 ne sont pas remplies, la surface de la parcelle acquise ou de l'entité (ensemble de parcellaires) doit être supérieure a 1000 m2
5. A participação está prevista para les demandes déposées avant le 31.3.2023
Pour établir une demande et bénéficier de la participação financière, le requerant (acheteur ) doit suivre la procédure suivante :
1. Un proprietaire met en vente sa parcelle sur l'app
2. L'acheteur fait une offre sur l'app
3. Negociation de la transaction hors app
4. Accord entre les parties
5. Demande d'attestation par le requérant (acheteur) à la commune
6. Analyze de la demande et délivrance de l'attestation
7. Signature de l'acte devant notaire
8. Enregistrement au RF en joignant l'attestation pour bénéficier de l 'exoneração des frais de RF
9. Dépôt de la demande de remboursement à la commune com les pièces suivantes
a. Copie de l'acte
b. Copie de la facture du notaire
c. Cópia de l'attestation délivrée au point 6
10. Remboursement d'une partie des frais de notaire par la commune et des frais du RF par l'office des melhorias estruturais s'ils ont été facturés
Despeje toda a pergunta vous pouvez contacter : La commune de Savièse, par son service technical, pour les information on lien avec la procedure et la stratégie au 027 396 10 30 ou par mail à s-technique@saviese.ch
Le bureau IG group SA à Savièse, mandataire du project, despeje as informações e o fonctionnement de l'app au 027 395 29 16 ou par mail para saviese@ig-group.ch